Qu'est-ce que la CACSI ?
La CACSI (Convention d'Autoconsommation Sans Injection) est un document contractuel obligatoire entre un producteur d'électricité solaire et Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution français. Cette convention s'adresse spécifiquement aux propriétaires d'installations photovoltaïques qui souhaitent consommer intégralement leur production électrique sans injecter de surplus sur le réseau public.
Contrairement aux installations avec revente de surplus ou revente totale, l'autoconsommation sans injection garantit que toute l'électricité produite par vos panneaux solaires est utilisée sur place. Lorsque votre production dépasse vos besoins, l'excédent n'est pas renvoyé sur le réseau mais simplement perdu, sauf si vous disposez d'un système de stockage par batteries.
Qui est concerné par la CACSI ?
La CACSI concerne exclusivement les installations photovoltaïques en autoconsommation totale. Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous possédez des panneaux solaires installés sur votre propriété (toiture, façade, pergola, au sol)
- Vous consommez l'intégralité de l'électricité produite pour vos besoins personnels ou professionnels
- Vous ne souhaitez pas revendre le surplus de production à EDF OA ou un autre fournisseur
- Votre installation n'injecte aucun kilowattheure sur le réseau électrique public
Cette convention n'est pas nécessaire si vous optez pour l'autoconsommation avec revente de surplus ou la revente totale de votre production. Dans ces cas, vous devrez signer un contrat d'achat avec EDF Obligation d'Achat (OA) et suivre une procédure différente.
Pourquoi la CACSI est-elle obligatoire ?
L'obligation de signer une CACSI répond à plusieurs objectifs réglementaires et techniques :
Encadrement légal de l'autoconsommation
Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, l'autoconsommation d'électricité renouvelable est officiellement reconnue et encadrée en France. La CACSI constitue le cadre contractuel qui formalise votre engagement auprès du gestionnaire de réseau.
Protection du réseau électrique
Le gestionnaire de réseau Enedis doit garantir la stabilité et la sécurité du réseau électrique. La CACSI permet de s'assurer que votre installation respecte les normes techniques et ne perturbe pas le fonctionnement du réseau de distribution. Elle garantit notamment que votre onduleur est correctement paramétré pour empêcher toute injection involontaire.
Traçabilité des installations
La convention permet à Enedis de recenser toutes les installations photovoltaïques connectées au réseau, même celles qui ne lui injectent pas d'électricité. Cette cartographie est essentielle pour la gestion prévisionnelle du réseau et l'adaptation aux énergies renouvelables décentralisées.
Comment obtenir sa CACSI ?
La procédure pour obtenir votre CACSI est relativement simple et peut être réalisée entièrement en ligne. Voici les étapes détaillées :
Étape 1 : Connexion à votre espace client Enedis
Rendez-vous sur le site internet d'Enedis et connectez-vous à votre espace personnel. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en renseignant vos informations personnelles et votre numéro de Point de Livraison (PDL) que vous trouverez sur votre facture d'électricité.
Étape 2 : Déclaration de votre installation
Dans votre espace client, accédez à la rubrique dédiée aux installations de production d'électricité et sélectionnez "Autoconsommation sans injection". Vous devrez remplir un formulaire de déclaration comprenant plusieurs informations techniques essentielles.
Étape 3 : Informations à fournir
Pour compléter votre demande de CACSI, vous devrez renseigner les données suivantes :
| Information requise | Description |
|---|---|
| Puissance de l'installation | Puissance crête totale en kilowatts-crête (kWc) |
| Surface des panneaux | Surface totale en mètres carrés |
| Type d'onduleur | Modèle et caractéristiques de votre onduleur solaire |
| Attestation Consuel | Certificat de conformité électrique obligatoire |
| Date de mise en service | Date prévue ou effective de démarrage |
Étape 4 : Validation et signature
Après vérification de votre dossier, Enedis vous enverra la convention par voie électronique. Vous devrez la signer électroniquement ou manuellement puis la retourner à Enedis. Le délai de traitement est généralement de 2 à 4 semaines.
Les documents nécessaires pour la CACSI
Pour constituer votre dossier CACSI, vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :
- L'attestation de conformité Consuel : document indispensable délivré par le Consuel après vérification de votre installation électrique
- Les caractéristiques techniques des panneaux : fiches techniques des modules photovoltaïques installés
- Les spécifications de l'onduleur : documentation technique prouvant que l'onduleur est configuré pour empêcher l'injection
- Le schéma de l'installation : plan électrique unifilaire montrant la configuration de votre système
- L'autorisation d'urbanisme : déclaration préalable de travaux ou permis de construire approuvé par la mairie
Votre installateur RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peut vous aider à rassembler ces documents et à remplir correctement le dossier.
CACSI : quel coût prévoir ?
Bonne nouvelle : la CACSI est totalement gratuite. Contrairement au raccordement avec injection qui peut engendrer des frais selon la distance et la complexité des travaux, la Convention d'Autoconsommation Sans Injection ne génère aucun coût administratif.
Cependant, vous devrez prévoir le budget pour l'attestation de conformité Consuel, qui coûte généralement entre 150 et 200 euros selon le type d'installation. Ce certificat est obligatoire pour toute installation photovoltaïque, quel que soit le mode de consommation choisi.
Différences entre CACSI et contrat de raccordement classique
Il est important de bien distinguer la CACSI des autres types de contrats liés aux installations photovoltaïques :
| Critère | CACSI | Raccordement avec injection |
|---|---|---|
| Mode de consommation | Autoconsommation totale | Autoconsommation avec revente ou revente totale |
| Injection sur le réseau | Aucune injection | Injection du surplus ou de la totalité |
| Contrat d'achat EDF OA | Non nécessaire | Obligatoire pour la revente |
| Compteur Linky | Compteur standard suffisant | Compteur bidirectionnel requis |
| Coût | Gratuit | Frais de raccordement variables |
| Revenus | Aucun (pas de revente) | Revenus du tarif d'achat garanti |
Le choix entre CACSI et raccordement avec injection dépend de votre profil de consommation, de vos objectifs financiers et de la taille de votre installation.
Avantages et inconvénients de l'autoconsommation sans injection
Les avantages
- Simplicité administrative : démarches plus rapides et moins complexes qu'avec la revente
- Pas de frais de raccordement : économies sur les coûts d'installation
- Autonomie énergétique : réduction significative de votre facture d'électricité
- Pas de fiscalité sur la revente : aucun revenu à déclarer ni taxation à prévoir
- Installation plus simple : pas besoin de compteur bidirectionnel
Les inconvénients
- Perte du surplus : l'électricité non consommée est perdue si vous n'avez pas de batterie
- Pas de revenus complémentaires : vous ne bénéficiez pas du tarif d'achat garanti
- Rentabilité moindre : sans revente, le retour sur investissement peut être plus long
- Nécessité d'optimiser sa consommation : pour maximiser l'autoconsommation, il faut adapter ses usages
Peut-on modifier sa CACSI ultérieurement ?
Oui, il est possible de modifier votre CACSI ou de passer à un autre mode de consommation. Si vous décidez après quelques années que vous souhaitez revendre votre surplus de production, vous pouvez :
- Contacter Enedis pour résilier votre CACSI
- Faire une demande de raccordement avec injection
- Signer un contrat d'achat avec EDF OA
- Faire installer un compteur bidirectionnel si nécessaire
Cette modification entraînera des frais de raccordement et nécessitera une mise en conformité de votre installation. Il est donc recommandé de bien réfléchir à votre choix initial pour éviter ces coûts supplémentaires.
CACSI et stockage par batteries
L'autoconsommation sans injection prend tout son sens lorsqu'elle est couplée à un système de stockage par batteries. En effet, les batteries solaires permettent de :
- Stocker le surplus de production pour l'utiliser ultérieurement
- Augmenter votre taux d'autoconsommation jusqu'à 80-90%
- Disposer d'électricité solaire même la nuit ou par temps nuageux
- Maximiser votre indépendance énergétique
Les technologies de batteries lithium-ion deviennent de plus en plus accessibles financièrement. Bien que l'investissement initial soit plus élevé, le retour sur investissement s'améliore grâce aux économies réalisées sur votre facture d'électricité et à l'évolution constante des prix de l'énergie.
Questions fréquentes sur la CACSI
Combien de temps faut-il pour obtenir sa CACSI ?
Le délai moyen pour obtenir votre CACSI est de 2 à 4 semaines après le dépôt de votre dossier complet sur l'espace client Enedis. Ce délai peut varier selon la période de l'année et l'affluence des demandes.
La CACSI est-elle obligatoire pour toutes les puissances ?
Oui, la CACSI est obligatoire quelle que soit la puissance de votre installation photovoltaïque, même pour les petites installations de moins de 3 kWc. Toute production d'électricité doit être déclarée au gestionnaire de réseau.
Que se passe-t-il si on ne signe pas de CACSI ?
L'absence de CACSI constitue une irrégularité administrative. Votre installation ne sera pas officiellement reconnue, ce qui peut poser problème en cas de contrôle ou de sinistre pour votre assurance habitation. De plus, vous ne pourrez pas prouver la conformité de votre installation.
Peut-on avoir plusieurs CACSI pour plusieurs installations ?
Si vous possédez plusieurs installations photovoltaïques sur des sites différents (résidence principale et résidence secondaire par exemple), vous devrez signer une CACSI distincte pour chaque installation, car chacune dispose d'un Point de Livraison différent.
Les démarches complémentaires à la CACSI
La signature de la CACSI s'inscrit dans un parcours administratif plus global pour votre installation photovoltaïque. Voici les autres démarches à ne pas oublier :
- Déclaration préalable de travaux : à déposer en mairie avant le début des travaux (délai d'instruction d'un mois)
- Obtention du Consuel : attestation de conformité électrique à demander après l'installation
- Déclaration à votre assureur : informez votre assurance habitation de l'ajout de panneaux solaires
- Déclaration fiscale : pour l'autoconsommation sans revente, aucune déclaration de revenus n'est nécessaire
Votre installateur certifié RGE peut vous accompagner dans ces démarches et s'assurer que votre dossier est complet et conforme aux réglementations en vigueur.