Avant de confier des travaux de construction ou de rénovation à un artisan, vérifier qu'il dispose d'une assurance décennale valide est une étape cruciale. Cette garantie obligatoire protège les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons graves pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Pourtant, trop de particuliers se contentent d'un simple document PDF sans réellement contrôler sa validité. Une attestation décennale peut sembler conforme en apparence, mais ne pas couvrir votre chantier spécifique, les activités réellement effectuées ou la période concernée. Cette négligence peut vous coûter très cher en cas de sinistre.
Qu'est-ce que l'assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire
L'assurance décennale, également appelée garantie décennale ou responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie s'applique aux architectes, maîtres d'œuvre, entrepreneurs, artisans, bureaux d'études, contrôleurs techniques et tous les intervenants liés au maître d'ouvrage par un contrat. Même les auto-entrepreneurs sont concernés dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale couvre exclusivement les dommages graves qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable. Sont notamment concernés les fissures structurelles, les effondrements partiels, les infiltrations d'eau importantes, les problèmes d'étanchéité majeurs affectant le gros œuvre ou le second œuvre indissociable.
En revanche, cette assurance ne prend pas en charge les défauts esthétiques mineurs, les problèmes de finition sans conséquence structurelle, les éléments dissociables du bâtiment ni les dommages causés par un défaut d'entretien ou une usure normale.
Les mentions obligatoires sur une attestation d'assurance décennale
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tous les professionnels du bâtiment ont l'obligation de joindre leur attestation de responsabilité civile décennale à leurs devis et factures. Un arrêté publié en janvier 2016 fixe le modèle officiel avec des mentions minimales obligatoires.
Les informations essentielles à vérifier
L'attestation doit comporter plusieurs éléments indispensables pour être considérée comme valide. Voici les mentions clés à contrôler systématiquement :
- La raison sociale et l'adresse complète du souscripteur : ces informations doivent correspondre exactement à celles figurant sur le devis, la facture et le numéro SIRET de l'entreprise
- Les coordonnées complètes de l'assureur : nom de la compagnie d'assurance, adresse, numéro de téléphone
- Le numéro de contrat ou de police d'assurance : indispensable pour identifier le contrat et effectuer une vérification
- Le lieu et la date de délivrance : l'attestation doit être récente, idéalement de moins de trois mois
- La période de validité : les dates de début et de fin doivent être clairement indiquées et couvrir l'intégralité de la durée du chantier
- Les activités couvertes : elles doivent correspondre précisément aux travaux que vous confiez à l'artisan
- La zone géographique couverte : certains contrats ont des limitations territoriales
- Le cachet et la signature : l'attestation doit être signée par la société d'assurance ou son représentant agréé
L'attestation ne doit jamais comporter la mention "sous réserve du paiement de la prime", car cela signifierait qu'elle n'est pas définitive.
Comment obtenir l'attestation d'assurance décennale d'un artisan
La première étape consiste à demander explicitement à l'artisan une copie de son attestation d'assurance décennale. Vous êtes en droit d'exiger ce document dès la phase de devis, avant même de signer quoi que ce soit ou de verser un acompte.
Un professionnel sérieux n'hésitera jamais à fournir ce document. Si l'artisan refuse, tergiverse ou prétend qu'il vous la donnera plus tard, considérez cela comme un signal d'alerte majeur et envisagez de faire appel à un autre prestataire.
Le cas de l'attestation nominative de chantier
Si l'attestation générale fournie par l'artisan manque de clarté ou semble trop vague, vous pouvez demander une attestation nominative de chantier. Ce document est émis spécifiquement par l'assureur pour un chantier précis et mentionne l'adresse exacte de votre projet, les activités détaillées, la date d'ouverture du chantier et parfois même le numéro du devis ainsi que votre nom en tant que maître d'ouvrage.
Cette forme d'attestation offre une garantie supplémentaire car elle est beaucoup plus précise et personnalisée qu'une attestation standard.
Vérifier la validité des activités couvertes par l'assurance
Un point critique souvent négligé : l'assurance décennale ne couvre que les activités professionnelles explicitement déclarées par le constructeur à son assureur. Si l'artisan réalise des travaux qui ne figurent pas sur son attestation, vous ne serez pas protégé en cas de problème.
Comprendre la nomenclature des activités BTP
Les assureurs se réfèrent généralement à la nomenclature BTP de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) pour définir les activités couvertes. Cette nomenclature classe les métiers du bâtiment de manière très précise.
Par exemple, un artisan peut être assuré pour la "maçonnerie générale" mais pas pour l'"étanchéité des toitures-terrasses" ou le "carrelage des locaux humides". Si votre projet implique la rénovation d'une salle de bain avec pose de carrelage et étanchéité, l'attestation doit explicitement mentionner ces activités spécifiques.
Attention aux activités accessoires et complémentaires
Certaines attestations mentionnent des "activités accessoires" ou "complémentaires". Ces activités ne peuvent faire l'objet d'un marché de travaux à part entière. L'entreprise n'est garantie pour ces activités que si elle contracte également le lot principal.
Exemple concret : un couvreur peut avoir en activité complémentaire l'"étanchéité de toiture-terrasse pour des surfaces inférieures à 150 m²". S'il réalise uniquement un toit plat sans autre travail de couverture, cette intervention ne sera pas couverte par son assurance.
Contrôler la période de validité de l'attestation
Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'attestation décennale doit être valide à la date d'ouverture du chantier, peu importe la date d'intervention effective de l'artisan. Si la date d'ouverture de chantier n'est pas incluse dans la période de garantie mentionnée sur l'attestation, vos travaux ne seront pas garantis.
Pour les ouvrages non soumis à permis de construire, la date retenue sera la date de début de l'ensemble des travaux déclarée par le maître d'ouvrage. Si votre chantier s'étend sur plusieurs mois et que l'attestation expire entre-temps, vous devez impérativement demander une nouvelle attestation à jour avant de poursuivre les travaux.
| Situation | Action à mener |
|---|---|
| Attestation valide au démarrage du chantier | Conservez une copie pour votre dossier |
| Attestation expirant pendant les travaux | Exigez une nouvelle attestation avant poursuite |
| Attestation expirée à la signature du devis | Refusez de signer tant que l'attestation n'est pas renouvelée |
| Chantier chevauche deux années civiles | Demandez l'attestation renouvelée pour la nouvelle période |
La vérification directe auprès de l'assureur : l'étape décisive
Avoir une attestation en main ne suffit pas. Pour une sécurité maximale, contactez directement la compagnie d'assurance mentionnée sur le document afin de confirmer que le contrat est bien actif et que l'entreprise est réellement assurée.
Comment contacter l'assureur efficacement
Utilisez le numéro de téléphone figurant sur l'attestation pour appeler le service client de l'assureur. Voici un script simple et efficace pour obtenir les informations nécessaires :
"Bonjour, je suis [votre nom], client de l'entreprise [raison sociale / SIREN]. Je souhaite vérifier que la police d'assurance numéro [numéro de police] est bien active et couvre l'activité [précisez l'activité concernée] pour un chantier démarrant le [date]. Pouvez-vous me confirmer ces informations ?"
Certains assureurs peuvent refuser de donner des détails complets par téléphone, mais ils confirmeront au minimum l'existence d'une police active et l'identité de l'assuré. Si l'artisan refuse catégoriquement de vous laisser contacter son assureur, considérez cela comme un signal d'alerte majeur.
Vérifier l'origine de l'attestation
L'attestation d'assurance décennale doit impérativement être délivrée par la compagnie d'assurance elle-même ou par son mandataire dûment agréé, c'est-à-dire un agent général d'assurance. Une attestation émise par un courtier n'engage pas la compagnie d'assurance, car le courtier est mandataire de son client et non de l'assureur.
Assurez-vous également que l'attestation mentionne qu'elle est "conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine de la construction" et fait référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 ou aux articles L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des assurances.
Les cas particuliers à surveiller attentivement
Certaines situations nécessitent une vigilance accrue lors de la vérification de l'assurance décennale.
La sous-traitance dans les travaux
Si votre artisan principal fait appel à des sous-traitants pour certains postes critiques comme l'étanchéité, la structure, la toiture ou le carrelage en pièce humide, exigez également l'attestation d'assurance décennale de chaque sous-traitant. Le sous-traitant doit disposer de sa propre assurance décennale valide pour les activités qu'il réalise.
À noter que les artisans sous-traitants ne sont pas systématiquement concernés par l'obligation d'assurance décennale dans certains cas, mais il est fortement recommandé de vérifier leur couverture pour éviter tout risque.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction et de la rénovation, quel que soit leur chiffre d'affaires. Vérifiez que l'activité déclarée sur l'attestation correspond bien aux travaux commandés et qu'il ne s'agit pas d'une mention vague comme "bricolage" ou "multi-services".
Les artisans multi-métiers
Un artisan polyvalent peut être assuré pour certaines activités mais pas pour d'autres. Par exemple, il peut être couvert pour la maçonnerie mais pas pour l'étanchéité ou le carrelage en locaux humides. Si un problème survient sur un poste non couvert, l'assureur refusera la prise en charge du sinistre.
Les signaux d'alerte qui doivent vous alerter
Certains comportements ou situations doivent immédiatement éveiller votre méfiance et vous inciter à reconsidérer votre choix d'artisan :
- Une attestation floue, incomplète ou sans liste précise des activités garanties
- Un nom d'entreprise ou un numéro SIREN différent entre le devis et l'attestation
- Une attestation expirée accompagnée de promesses verbales du type "ne vous inquiétez pas, je la renouvelle bientôt"
- Un refus de transmettre l'attestation avant le versement de l'acompte
- Une attestation "générique" sans numéro de police, sans assureur identifiable ou sans cachet officiel
- Un refus catégorique de vous laisser contacter l'assureur pour vérification
- Un document qui semble falsifié, avec des incohérences dans les dates, les polices de caractères ou les logos
Face à l'un de ces signaux, la meilleure décision est de refuser de signer le devis et de chercher un autre prestataire. Ne cédez jamais à la pression ou à l'urgence au détriment de votre sécurité juridique et financière.
Quand et comment exiger l'attestation d'assurance décennale
Le moment où vous demandez l'attestation est crucial pour sécuriser votre projet de travaux.
| Moment clé | Action recommandée | Raison |
|---|---|---|
| Avant signature du devis | Exiger une copie de l'attestation | Vérifier la couverture avant engagement |
| Avant tout versement d'acompte | Confirmer la validité de l'attestation | Ne jamais payer sans garantie |
| 7 jours avant démarrage du chantier | Redemander l'attestation à jour | S'assurer de la validité à l'ouverture du chantier |
| Tous les 12 mois (chantier long) | Obtenir l'attestation renouvelée | Maintenir la couverture sur toute la durée |
| À la réception des travaux | Conserver l'attestation au dossier | Activer la garantie décennale pour 10 ans |
Conservez précieusement tous les documents (version numérique et papier) dans votre dossier de travaux. Notez le numéro de police d'assurance, les dates de validité et les coordonnées de l'assureur. Ces informations seront indispensables en cas de sinistre.
Les conséquences d'une absence d'assurance décennale
Si l'artisan ne dispose pas d'une assurance décennale valide, les conséquences sont graves pour les deux parties.
Pour l'artisan
Le professionnel du bâtiment encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Il sera personnellement responsable de tous les dommages survenant pendant les 10 ans suivant la réception des travaux et devra prendre en charge l'intégralité des frais de réparation.
Pour le maître d'ouvrage
Sans assurance décennale valide, vous devrez assumer seul les frais de réparation en cas de sinistre, qui peuvent être extrêmement élevés. Les procédures judiciaires pour obtenir réparation seront longues, coûteuses et incertaines, surtout si l'entreprise a disparu ou fait faillite entre-temps.
C'est pourquoi la vérification rigoureuse de l'attestation d'assurance décennale n'est pas une simple formalité administrative, mais une protection essentielle pour éviter des désagréments financiers et juridiques majeurs.
Compléter la protection avec une assurance dommages-ouvrage
Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les professionnels, vous pouvez également souscrire une assurance dommages-ouvrage en tant que maître d'ouvrage. Cette assurance facultative mais fortement recommandée vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans avoir à rechercher les responsabilités ni à attendre une décision de justice.
L'assurance dommages-ouvrage finance immédiatement les travaux de réparation relevant de la garantie décennale, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs pour exercer les recours. Le coût représente généralement entre 1% et 3% du montant total des travaux, mais offre une tranquillité d'esprit considérable, surtout pour les projets d'envergure.
Vérifications complémentaires pour sécuriser votre projet
Au-delà de l'assurance décennale, d'autres vérifications permettent de s'assurer du sérieux et de la solidité de l'artisan que vous envisagez d'engager.
Consulter la santé financière de l'entreprise
Rendez-vous sur la plateforme info.greffe.fr pour vérifier l'état d'endettement de la société, consulter ses comptes annuels et vous assurer qu'elle n'est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire. Une entreprise en difficulté financière présente un risque accru de disparition avant la fin des travaux ou pendant la période de garantie.
Vérifier l'inscription à la Chambre des Métiers
Tout artisan doit être immatriculé à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette immatriculation garantit que l'entreprise exerce légalement son activité. Vous pouvez effectuer cette vérification gratuitement en ligne sur le site Infogreffe.
Contrôler le label RGE si nécessaire
Pour les travaux de rénovation énergétique donnant droit à des aides publiques (MaPrimeRénov', éco-PTZ, CEE), l'artisan doit impérativement être certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Vérifiez cette certification sur l'annuaire officiel des professionnels RGE disponible sur le site France-Renov.gouv.fr.
Plan d'action en 5 étapes pour vérifier l'assurance décennale
- Exiger l'attestation avant tout acompte : demandez une copie claire mentionnant le nom exact de l'entreprise, le SIREN, le numéro de police, l'assureur, les dates de validité et les activités précises couvertes
- Vérifier la cohérence avec le devis : contrôlez que le nom de l'entreprise, le SIREN et les activités correspondent exactement entre l'attestation et le devis
- Appeler l'assureur pour confirmation : contactez directement la compagnie d'assurance pour vérifier que la police est active et que les travaux prévus sont bien couverts
- Redemander l'attestation à jour si nécessaire : si votre chantier chevauche une nouvelle année ou si l'attestation expire pendant les travaux, exigez un document actualisé
- Conserver tous les documents : rangez l'attestation dans votre dossier travaux et joignez-la à votre éventuelle déclaration de sinistre si besoin
Cette démarche prend moins de 15 minutes mais peut vous éviter des milliers d'euros de pertes et des années de procédures judiciaires. Ne la négligez jamais, même pour des travaux de montant limité.