Votre chantier est terminé, les artisans sont partis et vous pensez en avoir fini avec les démarches administratives. Pourtant, une dernière étape cruciale vous attend : la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT). Cette formalité obligatoire pour tout permis de construire : guide complet des démarches 2026 ou déclaration préalable permet de sécuriser juridiquement votre projet et d'éviter des complications lors d'une future vente.
L'absence de DAACT laisse en effet la période de contestation ouverte indéfiniment, avec des conséquences potentiellement graves sur votre assurance, vos impôts et la valeur de votre bien. Comprendre cette démarche vous permettra de clôturer sereinement votre projet de construction.
Qu'est-ce que la DAACT et pourquoi est-elle obligatoire
La DAACT, ou Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux, est un document administratif défini par les articles R462-1 à R462-10 du Code de l'urbanisme. Elle constitue le point final obligatoire de toute autorisation d'urbanisme, qu'il s'agisse d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
Définition et rôle de la DAACT
Par ce document, vous attestez officiellement auprès de votre mairie que vos travaux sont terminés et qu'ils ont été réalisés conformément à l'autorisation accordée. Cette déclaration remplit deux fonctions essentielles :
- Informer la mairie de la fin du chantier : sans DAACT, l'administration ignore que vos travaux sont achevés
- Attester de la conformité : vous déclarez sur l'honneur que la réalisation correspond à l'autorisation initiale
- Déclencher le délai de contrôle : le dépôt lance une période pendant laquelle la mairie peut vérifier la conformité
- Sécuriser juridiquement votre projet : passé le délai sans contestation, la conformité devient définitive
Dans quels cas la DAACT est-elle obligatoire
La déclaration d'achèvement est requise pour tous les projets ayant nécessité une autorisation d'urbanisme, sans exception. Voici les situations concernées :
| Type d'autorisation | Projets concernés | Obligation DAACT |
|---|---|---|
| Permis de construire | Maison neuve, extension, surélévation, changement de destination avec travaux | Obligatoire pour chaque tranche ou à l'achèvement total |
| Déclaration préalable | Piscine, abri de jardin, clôture, pergola, panneaux solaires, petits travaux | Obligatoire dans les 90 jours suivant la fin des travaux |
| Permis d'aménager | Lotissement, aménagement de terrain, division foncière | Obligatoire à chaque fin de tranche puis à l'achèvement complet |
| Permis modificatif | Modification en cours de chantier | Une seule DAACT finale incluant les modifications |
Si votre projet a nécessité la préparation d'un plan de coupe : guide complet pour votre permis de construire, vous devrez impérativement déposer une DAACT à l'issue des travaux, quelle que soit la nature de votre projet.
Quand déposer la déclaration d'achèvement de travaux
Définition de l'achèvement des travaux
Le moment du dépôt de la DAACT dépend de la notion d'achèvement au sens du Code de l'urbanisme. L'achèvement correspond au moment où la construction est en état d'être utilisée conformément à sa destination. Concrètement, cela signifie que :
- Les travaux prévus dans l'autorisation sont terminés
- Le bâtiment est fonctionnel et habitable (ou utilisable selon sa destination)
- Les abords et aménagements extérieurs imposés par l'autorisation sont réalisés
- Les prescriptions de l'arrêté sont respectées (aspect, clôtures, stationnement, accès)
Attention à ne pas confondre l'achèvement au sens de l'urbanisme avec la réception des travaux au sens du droit de la construction. La réception déclenche les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale), tandis que la DAACT est une formalité administrative distincte envers la mairie.
Le délai légal de 90 jours
La DAACT doit être déposée dès l'achèvement des travaux. Bien qu'aucune sanction pénale automatique ne soit prévue pour un dépôt tardif, un délai recommandé de 90 jours maximum s'applique pour des raisons fiscales et de couverture d'assurance.
Exemples de calcul du délai :
- Achèvement le 15 mars 2026 → délai limite recommandé : 13 juin 2026
- Achèvement le 1er novembre 2026 → délai limite recommandé : 29 janvier 2027
- Achèvement le 5 janvier 2026 → délai limite recommandé : 5 avril 2026
Un dépôt tardif n'invalide pas votre déclaration et la mairie ne peut refuser de l'accepter. Cependant, le retard entraîne deux conséquences importantes :
- Perte de l'exonération de taxe foncière : vous pouvez perdre l'exonération temporaire de 2 ans si le délai fiscal de 90 jours est dépassé
- Décalage du délai de contrôle : le point de départ du délai de vérification de la mairie est repoussé d'autant
Travaux réalisés par tranches
Si votre autorisation prévoit un échelonnement des travaux, vous devez déposer une DAACT pour chaque achèvement partiel, puis une DAACT finale à l'achèvement total. Chaque déclaration partielle doit le préciser via une case spécifique en page 2 du formulaire Cerfa 13408.
Comment remplir et déposer le formulaire DAACT
Le formulaire Cerfa 13408*13
Le document officiel de la DAACT est le formulaire Cerfa 13408*13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les versions antérieures (13408*09 à 13408*12) ne sont plus acceptées par les mairies. Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou directement sur le guichet numérique de votre commune.
Les informations à renseigner
Le formulaire Cerfa 13408 comporte plusieurs rubriques essentielles à compléter avec précision :
| Section du formulaire | Informations requises |
|---|---|
| Identité du déclarant | Nom, prénom, adresse du bénéficiaire du permis ou de son mandataire |
| Localisation du projet | Adresse précise du terrain, références cadastrales |
| Référence de l'autorisation | Numéro complet du permis de construire ou de la déclaration préalable, nature de l'autorisation |
| Date d'achèvement | Date à laquelle les travaux ont été réellement terminés (retenir la date de la dernière facture en cas de doute) |
| Surfaces créées | Nombre de m² créés, nombre de logements, type de financement (pour maisons neuves) |
| Déclaration sur l'honneur | Attestation que les travaux sont conformes à l'autorisation délivrée et aux prescriptions imposées |
| Travaux par tranches | Préciser s'il s'agit d'un achèvement partiel ou total |
Les pièces obligatoires à joindre
Selon la nature de votre projet, plusieurs attestations doivent accompagner votre formulaire DAACT. Ces documents sont essentiels pour que votre dossier soit complet et recevable :
- Attestation RE2020 à l'achèvement : obligatoire pour toute construction neuve dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2022, à obtenir auprès de votre bureau d'études thermiques
- Attestation d'accessibilité : requise pour tout logement neuf de plus de 50 m², certifiant le respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
- Attestation de contrôle technique : si un contrôle technique était imposé par l'arrêté d'autorisation
- Photos du projet achevé : recommandées pour documenter la conformité (façades, abords, accès)
Comme pour le comment calculer la surface de plancher pour votre permis de construire : méthode complète, la précision des informations déclarées est cruciale pour éviter tout rejet de votre dossier.
Les modalités de dépôt
Depuis le 1er janvier 2026, le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme est généralisé à l'ensemble des communes françaises via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Cette obligation s'étend à la DAACT. Vous disposez de deux options :
- Dépôt en ligne : via le portail communal ou intercommunal de votre commune (méthode privilégiée)
- Dépôt en main propre : directement au service urbanisme de la mairie contre récépissé daté et signé
- Envoi par lettre recommandée avec AR : la date de réception fait foi pour le déclenchement des délais
Point crucial : conservez impérativement la preuve de dépôt (récépissé ou accusé de réception) et une copie complète du dossier. Cette preuve sera indispensable en cas de vente ou de litige.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT
Le délai de contrôle de la mairie
Une fois votre DAACT reçue, l'administration dispose d'un délai légal pour vérifier la conformité de vos travaux avec l'autorisation délivrée :
- 3 mois dans le cas général : délai standard à compter de la réception de votre déclaration
- 5 mois en secteur protégé : délai porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (périmètre de monuments historiques, sites classés, zones à risques, etc.)
Pendant cette période, la mairie peut :
- Contrôler votre dossier sur pièces (vérification des documents fournis)
- Organiser une visite de conformité sur place pour constater l'achèvement réel
- Demander des éléments complémentaires ou des photos supplémentaires
- Comparer l'exécution réelle aux plans approuvés et aux prescriptions du permis
La visite de conformité
La visite de conformité n'est pas systématique, mais la mairie peut décider de l'effectuer sans préavis pendant le délai de contrôle. L'agent assermenté vérifiera notamment :
| Éléments contrôlés | Points de vérification |
|---|---|
| Implantation | Respect des distances par rapport aux limites séparatives et à la voie publique |
| Dimensions | Hauteur, emprise au sol, surface de plancher conformes au permis |
| Aspect extérieur | Matériaux, couleurs, toiture conformes aux plans et au PLU |
| Aménagements | Clôtures, accès, stationnement, espaces verts selon les prescriptions |
| Prescriptions spéciales | Respect de toutes les conditions particulières de l'arrêté d'autorisation |
Issue du délai de contrôle
À l'expiration du délai de 3 ou 5 mois, deux situations sont possibles :
Absence de contestation : Si la mairie ne vous contacte pas pendant le délai, cela signifie que vos travaux sont réputés conformes. Le silence de l'administration vaut absence de contestation. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation (article R. 462-10 du Code de l'urbanisme), délivrée sous 15 jours, qui constitue une preuve formelle de conformité.
Contestation de conformité : Si la mairie constate des non-conformités, elle vous notifiera officiellement les écarts relevés. Selon la gravité, vous devrez soit régulariser les travaux, soit déposer un permis modificatif de régularisation, comme dans les situations de refus de permis de construire : comment rédiger un recours gracieux efficace.
Les risques en cas d'oubli de la DAACT
Conséquences juridiques et administratives
L'absence de DAACT ne déclenche pas automatiquement de sanction pénale, mais laisse votre situation dans un flou administratif dangereux. Sans déclaration déposée, la conformité de vos travaux n'est jamais définitivement acquise : la mairie peut demander des explications ou exiger une régularisation à tout moment, sans limitation de durée.
La période de contestation reste ouverte indéfiniment, exposant le propriétaire à :
- Une procédure d'infraction au Code de l'urbanisme pouvant aller jusqu'à la démolition
- L'impossibilité d'obtenir un certificat de conformité
- Des complications lors de contrôles administratifs ultérieurs
- Une vulnérabilité juridique permanente sur votre bien
Impact sur la vente immobilière
L'absence de DAACT constitue un obstacle majeur lors de la revente du bien. En 2026, avec la généralisation du contrôle dématérialisé des dossiers, les notaires exigent systématiquement la fourniture de ce document aux acquéreurs. Sans DAACT :
- Obligation d'information : les acheteurs doivent être informés de l'absence de déclaration
- Risque de rétractation : face au risque de non-conformité, les acquéreurs peuvent annuler la vente
- Décote importante : les acheteurs peuvent exiger une baisse considérable du prix de vente
- Blocage du financement : certaines banques refusent de financer un bien sans DAACT
Conséquences fiscales
Sur le plan fiscal, la non-déclaration retarde la régularisation des impôts locaux et expose le propriétaire à plusieurs risques :
- Taxe d'aménagement : le calcul définitif ne peut être établi sans DAACT
- Taxe foncière : la surface taxable n'est pas corrigée, exposant à une réclamation en cas de contrôle tardif
- Perte d'exonération : impossibilité de bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans
- Déclaration H1 : cohérence requise entre la DAACT et le formulaire 6650 déposé aux impôts dans les 90 jours
Problèmes d'assurance
L'absence de DAACT peut bloquer l'application des garanties légales de construction. Les compagnies d'assurance activent notamment la garantie décennale à partir de cette date officielle d'achèvement. Sans DAACT :
- Blocage de l'assurance dommages-ouvrage après un sinistre important
- Refus de couverture si le bien ne correspond pas au projet déclaré
- Absence de point de départ clair pour les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Complications en cas de sinistre lié à l'installation (électricité, plomberie, structure)
DAACT et autres formalités post-travaux
Différence entre DOC et DAACT
Il est essentiel de distinguer deux déclarations distinctes dans le cadre d'un projet de construction :
| Critère | DOC (Cerfa 13407) | DAACT (Cerfa 13408) |
|---|---|---|
| Moment du dépôt | Dès le premier jour des travaux | Dès la fin des travaux (dans les 90 jours) |
| Objet | Informe que le chantier a commencé | Atteste que les travaux sont terminés et conformes |
| Projets concernés | Permis de construire et permis d'aménager uniquement | Tous les permis ET toutes les déclarations préalables |
| Conséquence | Déclenche la surveillance du chantier | Déclenche le délai de visite de conformité |
Déclaration H1 aux impôts
Parallèlement à la DAACT, vous devez également déposer une déclaration H1 (formulaire 6650) auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement. Cette déclaration permet le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Les services des impôts fonciers croisent les informations avec la DAACT, d'où l'importance de la cohérence des dates.
Attestation RE2020 à l'achèvement
Pour toute construction neuve dont le permis a été déposé après le 1er janvier 2022, une attestation RE2020 à l'achèvement doit être obtenue auprès de votre bureau d'études thermiques et jointe à la DAACT. Cette attestation certifie que la construction respecte les exigences de performance énergétique et environnementale définies par l'arrêté du 4 août 2021.
Erreurs fréquentes à éviter
Pour que votre DAACT soit recevable et éviter tout rejet ou complication, voici les erreurs les plus courantes à ne pas commettre :
- Déclarer l'achèvement trop tôt : ne déposez pas la DAACT tant que le périmètre autorisé n'est pas complètement terminé (ouvrage + abords + prescriptions)
- Oublier une prescription de l'arrêté : vérifiez que tous les éléments imposés sont réalisés (aspect, clôtures, stationnement, accès, plantations)
- Vérifier la conformité sur les plans d'exécution : comparez toujours avec les plans approuvés du permis, pas avec les plans modifiés en cours de chantier
- Joindre des pièces inexploitables : assurez-vous de la cohérence des adresses, dates, signatures et périmètres sur tous les documents
- Déposer sans preuve : conservez impérativement le récépissé de dépôt ou l'accusé de réception
- Utiliser une version obsolète du formulaire : seule la version 13408*13 est acceptée depuis janvier 2026
- Confondre achèvement et réception : ces deux notions sont distinctes et déclenchent des conséquences différentes
Régularisation en cas d'oubli
Si vous avez oublié de déposer votre DAACT après des travaux terminés il y a plusieurs mois ou années, il est encore temps de régulariser votre situation. Un dépôt tardif reste possible et la mairie ne peut refuser de l'accepter au motif du dépassement de délai.
Démarche de régularisation
- Vérifiez la conformité actuelle : assurez-vous que votre réalisation correspond bien à l'autorisation accordée
- Rassemblez les pièces justificatives : retrouvez les attestations requises (RE2020, accessibilité si applicable)
- Remplissez le formulaire Cerfa 13408*13 : indiquez la date réelle d'achèvement des travaux
- Déposez le dossier complet : privilégiez le dépôt en ligne via le guichet numérique
- Conservez les preuves : gardez précieusement le récépissé et tous les documents
En cas de non-conformité constatée, vous devrez peut-être déposer un permis modificatif de régularisation avant la DAACT, incluant les plans mis à jour, la notice descriptive et les pièces graphiques nécessaires pour mettre votre situation en conformité.
Questions fréquentes sur la DAACT
Qui peut déposer la DAACT
La DAACT doit être déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle le permis ou la déclaration préalable a été accordé. Il s'agit généralement du propriétaire du terrain. Si un architecte a assuré la direction des travaux, il peut également signer la déclaration, mais la responsabilité de la conformité reste attachée au titulaire de l'autorisation.
Peut-on vendre sans DAACT
Techniquement oui, mais c'est fortement déconseillé et problématique. L'absence de DAACT doit être signalée aux acquéreurs qui peuvent alors se rétracter, exiger une baisse de prix importante ou demander une garantie spécifique. De plus, certaines banques refusent de financer un bien sans preuve de conformité administrative.
Combien coûte le dépôt d'une DAACT
Le dépôt de la DAACT est totalement gratuit. Il n'y a aucun frais à payer à la mairie pour cette formalité. Les seuls coûts éventuels concernent l'obtention des attestations obligatoires (RE2020, accessibilité) auprès des professionnels compétents.
Que faire en cas de non-conformité constatée
Si la mairie constate des non-conformités lors du contrôle, elle vous notifiera officiellement les écarts. Selon leur nature, vous devrez soit effectuer les corrections nécessaires, soit déposer un permis modificatif de régularisation. En cas de refus de régularisation, un contentieux peut s'engager nécessitant éventuellement l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.