La fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 constitue un dispositif clé dans le paysage des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle permet aux entreprises du secteur tertiaire de financer l'installation ou l'amélioration d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour optimiser la performance énergétique de leurs installations de chauffage et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, d'éclairage et d'auxiliaires.
Comprendre la fiche BAT-TH-116 : définition et objectif
La fiche BAT-TH-116 est une opération standardisée créée par l'ADEME dans le cadre du dispositif des CEE. Elle détermine les conditions techniques et financières pour le déploiement ou la modernisation de systèmes GTB dans les bâtiments tertiaires existants.
Décryptage du code BAT-TH-116
Le code d'identification suit une nomenclature précise :
- BAT : désigne le secteur du bâtiment tertiaire
- TH : fait référence aux équipements thermiques (chauffage, ventilation, climatisation)
- 116 : numéro spécifique de cette opération standardisée
Cette fiche s'inscrit dans une démarche globale d'efficacité énergétique et répond aux exigences du décret tertiaire et du décret BACS, qui imposent l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires d'ici 2027.
Secteurs et bâtiments éligibles à la BAT-TH-116
La fiche BAT-TH-116 s'adresse exclusivement aux bâtiments tertiaires existants. Les secteurs d'activité concernés sont :
| Secteur d'activité | Type d'établissement |
|---|---|
| Bureaux | Espaces de travail administratifs |
| Enseignement | Écoles, collèges, lycées, universités |
| Commerce | Magasins, centres commerciaux |
| Hôtellerie-restauration | Hôtels, restaurants, établissements de restauration |
| Santé | Hôpitaux, cliniques, établissements de soins |
À noter que certaines surfaces sont exclues du dispositif : les entrepôts de logistique, réserves, entrepôts frigorifiques ou non, et locaux de stockage ne peuvent pas être comptabilisés dans la surface gérée par le système GTB.
Critères d'éligibilité et conditions techniques
Pour valoriser l'opération et bénéficier d'une prime CEE dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, plusieurs conditions doivent être remplies.
Exigences relatives au système GTB
Le système de gestion technique du bâtiment installé ou amélioré doit :
- Assurer des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022
- Gérer par un système d'automatisation centralisé l'usage chauffage et, le cas échéant, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage ou les auxiliaires
- Être installé par un professionnel qualifié
Types d'opérations concernées
La fiche BAT-TH-116 concerne deux types d'interventions :
- L'achat et l'installation d'un système GTB neuf dans un bâtiment qui en était dépourvu
- L'amélioration d'un système GTB existant, à condition que le système avant travaux soit au maximum de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022
Le simple raccordement d'un bâtiment à un système existant de gestion technique n'est pas éligible à cette fiche.
Justificatifs et preuves de réalisation
La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner la mise en place d'un système de GTB assurant les fonctions de régulation de classe B ou A. À défaut, elle doit être accompagnée d'un document du fabricant ou d'un organisme certifié confirmant la conformité du système installé.
Calcul du montant des CEE : kWh cumac et primes financières
Le volume de kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) généré par l'opération BAT-TH-116 dépend de plusieurs paramètres.
Formule de calcul
Le calcul s'effectue selon la formule suivante :
kWh cumac = Montant forfaitaire × Surface (m²) × Coefficient de zone climatique
Zones climatiques et coefficients associés
La France est divisée en trois zones climatiques pour les CEE :
- Zone H1 (climat froid) : coefficient de 1,1
- Zone H2 (climat tempéré) : coefficient de 0,9
- Zone H3 (climat chaud) : coefficient de 0,6
Montants forfaitaires par secteur et type d'énergie
Les montants unitaires varient selon le secteur d'activité, le type d'énergie utilisée (combustible ou électricité) et les usages gérés par la GTB.
Usage chauffage seul
| Secteur d'activité | Combustible (kWh cumac/m²) | Électricité (kWh cumac/m²) |
|---|---|---|
| Bureaux | 320 | 190 |
| Commerce | 340 | 190 |
| Enseignement | 120 | 73 |
| Santé | 130 | 81 |
| Hôtellerie-restauration | 310 | 99 |
Usage chauffage + eau chaude sanitaire
| Secteur d'activité | Combustible (kWh cumac/m²) | Électricité (kWh cumac/m²) |
|---|---|---|
| Bureaux | 330 | 190 |
| Commerce | 360 | 210 |
| Enseignement | 140 | 89 |
| Santé | 170 | 130 |
| Hôtellerie-restauration | 360 | 150 |
Exemple de calcul concret
Prenons l'exemple d'un bureau de 1 000 m² situé à Lyon (zone H1) équipé d'un système de chauffage et d'eau chaude sanitaire électrique :
Calcul : 190 kWh cumac/m² × 1 000 m² × 1,1 = 209 000 kWh cumac
Cette entreprise peut ainsi générer 209 000 kWh cumac d'économies d'énergie valorisables auprès d'un obligé ou d'un mandataire CEE.
Évolutions réglementaires et prolongation de la fiche
Bonification temporaire (2022-2024)
Pour encourager le déploiement massif de systèmes GTB conformes au décret BACS, la fiche BAT-TH-116 a bénéficié d'une bonification exceptionnelle :
- Multiplication par 2 des forfaits pour l'installation d'une GTB neuve
- Multiplication par 1,5 pour l'amélioration d'un système existant
Cette bonification, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2024.
Modifications apportées en 2024
L'arrêté du 30 août 2024 (62ème arrêté CEE) a apporté plusieurs modifications majeures :
- Prolongation de la validité de la fiche jusqu'au 1er janvier 2030 (contre 2025 initialement)
- Fin de la bonification au 30 juin 2024
- Réduction des forfaits CEE de 5% à 30% selon les secteurs
- Exclusion de certaines surfaces (entrepôts, réserves, stockage)
- Mise en place de contrôles obligatoires avant le dépôt des dossiers
Cumul avec d'autres fiches CEE
La fiche BAT-TH-116 présente des restrictions de cumul avec certaines autres fiches d'opérations standardisées :
- Non cumulable avec BAT-EQ-127 pour l'usage éclairage
- Non cumulable avec BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 pour l'usage chauffage
- Non cumulable avec BAT-TH-122 pour l'usage climatisation
Démarches pour bénéficier de la prime CEE BAT-TH-116
Pour valoriser votre projet de GTB via la fiche BAT-TH-116, suivez ces étapes :
- Audit énergétique préalable : identifier les besoins et les gisements d'économies d'énergie
- Sélection d'un professionnel qualifié : choisir un installateur certifié pour garantir la conformité
- Engagement de l'opération : faire valider le devis avant le 1er janvier 2030
- Dépôt du dossier CEE : constituer le dossier avec les justificatifs auprès d'un obligé ou mandataire
- Réalisation des travaux : installer le système GTB conforme aux normes
- Contrôle par contact : vérification de l'existence du système, du secteur d'activité et de l'absence de non-qualité
- Perception de la prime : recevoir la valorisation financière des kWh cumac générés
Rôle des professionnels et formation
Les professionnels du bâtiment jouent un rôle central dans le succès de cette opération. Ils doivent :
- Assurer la conformité des installations aux normes NF EN ISO 52120-1:2022
- Accompagner les occupants pour une utilisation optimale des systèmes
- Garantir la maintenance et l'amélioration continue des systèmes BACS
- Se tenir informés des dernières avancées technologiques
La formation et la sensibilisation des gestionnaires de bâtiments sont essentielles pour que le déploiement de systèmes BACS engendre les économies d'énergie attendues.
Enjeux et perspectives du dispositif BAT-TH-116
Selon l'observatoire de l'immobilier connecté (baromètre OICR 2024), seulement 6% des bâtiments assujettis au décret BACS étaient équipés de système d'automatisation et de contrôle fin 2022. Le chemin à parcourir d'ici l'échéance de 2027 reste donc considérable.
La fiche BAT-TH-116 vise à accélérer cette transformation en offrant un levier financier attractif. Au-delà de l'aide économique, elle encourage une approche globale de la performance énergétique, essentielle pour :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre
- Diminuer les factures énergétiques des entreprises
- Améliorer le confort des occupants
- Augmenter la valeur patrimoniale des bâtiments
- Respecter les obligations réglementaires (décret tertiaire, décret BACS)
La prolongation de la fiche jusqu'en 2030 offre aux acteurs du tertiaire une visibilité à long terme pour planifier leurs investissements en efficacité énergétique et contribuer activement à la transition énergétique du parc immobilier français.